Mise à jour le 26/04/2020

Vous trouverez ici les Conditions Générales de Ventes de ChristianVerny.com (“Site”) ou de ses sous-sites, qui sont exploités par CVY Consulting Ltd (“Société” ou “nous” ci-dessous).

Le Site est édité par la Société, incorporé dans le registre des compagnies d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 10996158 avec le siège social à Castle Hill Avenue - Folkestone - CT20 2RD (United Kingdom).

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à notre équipe de support à CVYcontact@gmail.com (“Equipe Support”).

PREAMBULE

La Société vend des offres de produits ou services («Produits et services») destinés aux consommateurs, commercialisés via le Site.

La liste et la description des Produits et Services fournis par la Société peuvent être consultées sur le Site. 

La Société propose des Produits et Services à la vente qui sont soumis à ces Conditions Générales de Ventes ("CGV"), qui peuvent être mises à jour par Nous de temps en temps.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Société à vous (“Client”).

Article 2 : Dispositions générales  

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Services effectuées sur le Site qui font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s'assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant les conditions particulières de vente relatives aux Produits et Services, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Si vous n'acceptez pas ces CGV, n'utilisez pas ce Site. En acceptant ces CGV et en utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans, que vous êtes légalement compétent pour conclure un contrat et que vous utiliserez les Produits et Services dans le cadre d'activités autorisées par la loi.

Article 3 : Produits et services  

Les Produits et Services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique Produit / Service publié sur le Site. Chaque Produits et Services sont accompagnés d’un descriptif.

Article 4 : Prix

Les Prix sont des prix TTC en Euro prenant en compte la TVA applicable le jour de la commande.

Toute modification du tarif peut être répercutée sur le prix des Produits et Services.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitements.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques pour chaque Produit proposé par la Société afin de compléter sa commande. Cependant, les étapes décrites ci-dessous sont systématiques:

• Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits et Services
• Confirmez la commande et le paiement

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 

Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La Société communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre. Les Services sont fournis en ligne (avec Skype, Zoom ou tout autre outils pour des sessions en ligne).

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement via un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors d'Europe doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Procédure de remboursement

La garantie de remboursement d'un produit ou service s’applique uniquement lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de vente au moment de l’achat.

Si c’est le cas, le Client dispose d’un délai de 30 jours suivant l’achat pour exercer son droit de rétractation. Il suffit pour cela de contacter le Service Après-Vente, par email, à l’adresse de l'Equipe Support en formulant la demande de remboursement. Le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours suivant la demande.

En demandant le remboursement, le Client perd définitivement l’accès au produit ou service.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement n’est effectué notamment pour l'accès aux produits et services qui déclenchent la livraison immédiate du contenu numérique (vidéo, audio et pdf), ce qui annule le délai de rétractation.

Le 23 juin 2011, le Parlement européen a approuvé à une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l'uniformisation de normes protectrice du consommateur dans l'ensemble des États-membres. Dans le chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Le téléchargement de tout contenu perd l'avantage du droit à demander un remboursement.

La réglementation exclut donc du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.

La garantie de remboursement ne s’applique pas aux services (séances de coaching, accompagnement...) excepté dans le cas où le service n'est pas efectué.

Pour toute autre demande, le Client est invité à adresser un email à l'Equipe Support.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Responsabilité  

La Société ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects (dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais...) qui pourraient résulter de l’utilisation des Produits ou Services proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

La Société ne peut être tenu pour responsable des liens ou ressources externes mentionnés dans les Produits et Services, et ne peut être tenue responsable de leurs contenus. 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’application des préconisations ou conseils respectent les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, fiscale ou comptable.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat  

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles  

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, à compter du 25 mai 2018 vous disposez du droit d'interroger, d'accéder, de modifier, d'opposer et de rectifier vos données personnelles. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de ce contrat. En entrant votre adresse email sur l'un des Sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits publiés par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Cliquez simplement sur le lien à la fin de nos emails ou contactez l'Equipe Support par email. Nous effectuons sur tous nos Sites un suivi de la fréquentation.

Vous pouvez également consulter notre Politique de Confidentialité pour la protection des données personnelles (RGPD), clicquez ici>

Article 15 : Droit applicable  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais.